I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
64. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 64; 2015, c. 8, a. 67.
64. L’article 61 ne s’applique pas à la nouvelle cotisation visée à l’article 63.
1975, c. 30, a. 64.