I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
59.2. (Abrogé).
1985, c. 39, a. 15; 2015, c. 8, a. 66.
59.2. Tout montant que le ministre, par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets, a remboursé à un exploitant à titre de crédit de droits remboursable et que le ministre perçoit par la suite fait partie du fonds consolidé du revenu.
1985, c. 39, a. 15.