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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 59.0.2
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Texte complet
59.0.2. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 54; 1999, c. 83, a. 18; 2015, c. 8, a. 66.
59.0.2. Lorsqu’un exploitant qui est redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est aussi créancier ou bénéficiaire d’un montant payable en vertu d’une loi ou d’un programme dont l’application relève du ministre, celui-ci peut alors affecter la totalité ou une partie de ce montant au paiement de la dette jusqu’à concurrence de cette dette.
1994, c. 47, a. 54; 1999, c. 83, a. 18.
59.0.2. Lorsqu’un exploitant qui est redevable d’un montant exigible en vertu de la présente loi est aussi créancier ou bénéficiaire d’un montant payable en vertu d’une loi ou d’un programme dont l’application relève du ministre des Ressources naturelles, celui-ci peut alors affecter la totalité ou une partie de ce montant au paiement de la dette jusqu’à concurrence de cette dette.
1994, c. 47, a. 54.
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