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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte complet
58.1. (Abrogé).
1989, c. 43, a. 5; 2011, c. 6, a. 84.
58.1. La partie du remboursement auquel un exploitant a droit en vertu de l’article 58, qui est égale au montant prévu par l’article 46.1, constitue le crédit de droits remboursable prévu à l’article 32.
1989, c. 43, a. 5.
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