I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
57. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 57; 2015, c. 8, a. 65.
57. Aux fins d’un appel interjeté en vertu de la présente loi et portant sur une pénalité, le fardeau de prouver les faits visés aux articles 55 et 56 incombe au ministre.
1975, c. 30, a. 57.