Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 46.0.8
Versions de la disposition

Texte complet
46.0.8. Un versement qu’un exploitant qui est une société mère, au sens de l’article 556 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), est réputé, en vertu de l’article 52, avoir été tenu de payer pour l’exercice financier visé au paragraphe 1° de l’article 46.0.7, doit être calculé comme si cet article 46.0.7 ne s’appliquait pas à une attribution de biens survenant après la date où le versement devait être fait.
2015, c. 8, a. 60.
© Gouvernement du Québec