I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 46.0.7 Versions de la disposition

2015-09-01

46.0.7. Sous réserve de l’article 46.0.8, lorsqu’une filiale, au sens de l’article 556 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), est liquidée et que, au cours de la liquidation, la totalité ou la quasi-totalité de ses biens est attribuée à un exploitant qui est sa société mère, au sens de cet article 556, les règles suivantes s’appliquent:

1°  lorsqu’il s’agit de l’exercice financier de l’exploitant au cours duquel l’attribution de biens a eu lieu, il doit être ajouté respectivement à son premier et à son deuxième acompte provisionnel de base le premier et le deuxième acompte provisionnel de base de la filiale pour son exercice financier au cours duquel cette attribution a eu lieu;

2°  lorsqu’il s’agit de l’exercice financier de l’exploitant qui suit son exercice financier visé au paragraphe 1°, il doit être ajouté à son premier acompte provisionnel de base, la proportion de celui de la filiale pour son exercice financier visé au paragraphe 1° que représente le rapport entre le nombre de mois complets, dans l’exercice financier visé au paragraphe 1° de l’exploitant, se terminant au plus tard au moment de cette attribution et 12, et il doit être ajouté à son deuxième acompte provisionnel de base le premier acompte provisionnel de base de la filiale pour son exercice financier visé au paragraphe 1°.

2015, c. 8, a. 60.