Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 46.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
46.0.6. Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 46.0.4, lorsque le dernier exercice financier d’une personne morale remplacée compte moins de 183 jours, le premier acompte provisionnel de base pour le premier exercice financier de la nouvelle personne morale est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de l’article 46.0.1 ou de son premier acompte provisionnel de base pour son exercice financier précédent.
1994, c. 47, a. 45; 1996, c. 4, a. 11.
46.0.6. Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 46.0.4, lorsque le dernier exercice financier d’une corporation remplacée compte moins de 183 jours, le premier acompte provisionnel de base pour le premier exercice financier de la nouvelle corporation est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de l’article 46.0.1 ou de son premier acompte provisionnel de base pour son exercice financier précédent.
1994, c. 47, a. 45.
© Gouvernement du Québec