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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 32.5
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Texte complet
32.5. (Abrogé).
1996, c. 4, a. 9; 2011, c. 6, a. 62.
32.5. Le ministre doit déterminer, après le quatrième exercice financier qui suit l’exercice financier au cours duquel un exploitant admissible a reçu un montant en vertu de l’article 32.3, le montant du crédit de droits pour le financement de la mise en production d’un gisement auquel a droit l’exploitant, lequel est le moindre des montants suivants:
1°  12% de l’ensemble des montants dont chacun représente une dépense admissible de l’exploitant;
2°  12% du capital provenant du placement admissible;
3°  3 000 000 $.
1996, c. 4, a. 9.
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