I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
29.0.1. Dans la présente section, l’expression:
«marge bénéficiaire» d’un exploitant pour un exercice financier désigne la proportion que représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier sur l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier;
«marge bénéficiaire ajustée» d’un exploitant pour un exercice financier désigne la proportion que représente le profit annuel ajusté de l’exploitant pour l’exercice financier sur l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier;
«profit annuel ajusté» d’un exploitant pour un exercice financier désigne le montant qui serait le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier si le quatrième alinéa de l’article 8 se lisait sans tenir compte du sous-paragraphe e du paragraphe 1° et du sous-paragraphe f du paragraphe 2°.
2017, c. 1, a. 56.