I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
26.2. Les dépenses cumulatives relatives à une mine nordique, à un moment quelconque, sont égales à l’excédent, sur le montant visé au deuxième alinéa, de l’ensemble des montants dont chacun représente 166 2/3% du coût en capital, pour l’exploitant d’une mine nordique, de chaque élément d’actif situé au Québec et utilisé immédiatement avant ce moment dans le traitement du minerai provenant de cette mine, qui est acquis après le 9 mai 1995 et avant ce moment.
Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant, pour un exercice financier se terminant avant le moment visé à cet alinéa, à titre d’allocation additionnelle pour une mine nordique, en vertu soit du sous-paragraphe j du paragraphe 2° de l’article 8, tel qu’il se lisait le 30 mars 2010, soit du sous-paragraphe g du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8.
1996, c. 4, a. 8; 2011, c. 6, a. 56.
26.2. Les dépenses cumulatives relatives à une mine nordique, à un moment quelconque, sont l’excédent de:
1°  l’ensemble des montants dont chacun représente 1662/3% du coût en capital pour l’exploitant de la mine nordique, de chaque élément d’actif situé au Québec et utilisé immédiatement avant ce moment dans le traitement du minerai provenant de cette mine, qui est acquis après le 9 mai 1995 et avant ce moment; sur
2°  l’ensemble des montants dont chacun est un montant accordé à l’exploitant, pour un exercice financier se terminant avant ce moment, à titre d’allocation additionnelle pour une mine nordique, en vertu du sous-paragraphe j du paragraphe 2° de l’article 8.
1996, c. 4, a. 8.