I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
17.1. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 17; 2011, c. 6, a. 44.
17.1. Un exploitant ne peut déduire un montant à titre d’allocation pour investissement pour un exercice financier qui suit le cinquième exercice financier se terminant après le 12 mai 1994.
1994, c. 47, a. 17.