I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 10.17 Versions de la disposition

2015-10-21

10.17. Un exploitant doit déduire pour un exercice financier dans le calcul du bénéfice annuel provenant d’une mine qu’il exploite pour l’exercice financier, à titre d’allocation pour amortissement à l’égard des biens de la catégorie 1A, des biens de la catégorie 2A, des biens de la catégorie 3A et des biens de la catégorie 4A, en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, un montant égal à celui qu’il déduit à ce titre pour l’exercice financier dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de la mine en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1.

2015, c. 21, a. 61.