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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les immeubles d’habitation appartenant à la Société d’habitation du Québec et les droits et obligations découlant des prêts consentis par elle à des offices d’habitation ou à d’autres organismes sans but lucratif sont, à compter du 1er janvier 2000, transférés à Immobilière SHQ aux conditions que peut déterminer le gouvernement.
Immobilière SHQ acquiert tous les droits et assume toutes les obligations de la Société d’habitation du Québec à l’égard des biens ainsi transférés, incluant les droits et obligations découlant des emprunts contractés par la Société d’habitation du Québec pour financer la réalisation de ces immeubles ou pour consentir ces prêts.
Les instances dans lesquelles est partie la Société d’habitation du Québec relativement à ces biens sont continuées, sans reprise d’instance, par Immobilière SHQ.
1999, c. 16, a. 33; 2002, c. 37, a. 240.
33. Les immeubles d’habitation appartenant à la Société d’habitation du Québec et les droits et obligations découlant des prêts consentis par elle à des offices municipaux d’habitation ou à d’autres organismes sans but lucratif sont, à compter du 1er janvier 2000, transférés à Immobilière SHQ aux conditions que peut déterminer le gouvernement.
Immobilière SHQ acquiert tous les droits et assume toutes les obligations de la Société d’habitation du Québec à l’égard des biens ainsi transférés, incluant les droits et obligations découlant des emprunts contractés par la Société d’habitation du Québec pour financer la réalisation de ces immeubles ou pour consentir ces prêts.
Les instances dans lesquelles est partie la Société d’habitation du Québec relativement à ces biens sont continuées, sans reprise d’instance, par Immobilière SHQ.
1999, c. 16, a. 33.
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