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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les revenus de la société, de même que les sommes recouvrées par celle-ci à titre de remboursement des prêts qui lui ont été transférés, doivent être affectés au remboursement de ses emprunts et autres obligations ainsi que des avances faites par le ministre des Finances pour la réalisation de sa mission.
1999, c. 16, a. 26.
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