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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La société finance ses activités par la contrepartie perçue des offices d’habitation et des autres organismes sans but lucratif pour l’utilisation de ses immeubles, les intérêts produits par les prêts qu’elle détient, les revenus des placements qu’elle fait et les autres sommes qu’elle reçoit.
1999, c. 16, a. 24; 2002, c. 37, a. 240.
24. La société finance ses activités par la contrepartie perçue des offices municipaux d’habitation et des autres organismes sans but lucratif pour l’utilisation de ses immeubles, les intérêts produits par les prêts qu’elle détient, les revenus des placements qu’elle fait et les autres sommes qu’elle reçoit.
1999, c. 16, a. 24.
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