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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Aucun document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou le secrétaire.
Le président ou le secrétaire peut, par procuration écrite et spéciale, mandater une autre personne pour la signature, au nom de la société, d’un acte, document ou écrit déterminé.
1999, c. 16, a. 17.
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