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I-0.3 - Loi sur Immobilière SHQ

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le quorum aux réunions du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le président ou le vice-président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
1999, c. 16, a. 14.
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