I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
24. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
24. Le ministre met à la disposition du Bureau de révision, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, les ressources humaines, financières et matérielles requises.
1991, c. 3, a. 6.