I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
91. Tout document qui est produit à l’occasion d’une enquête et certifié par le ministre ou un enquêteur comme étant une copie conforme de l’original est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.
2016, c. 32016, c. 3, a. 91.
En vig.: 2018-08-02
91. Tout document qui est produit à l’occasion d’une enquête et certifié par le ministre ou un enquêteur comme étant une copie conforme de l’original est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.
2016, c. 32016, c. 3, a. 91.