I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
90. Sur demande, le vérificateur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2016, c. 32016, c. 3, a. 90.
En vig.: 2018-08-02
90. Sur demande, le vérificateur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2016, c. 32016, c. 3, a. 90.