I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
9. Pour chaque catégorie, le gouvernement peut déterminer, par règlement, des programmes d’immigration et, pour chacun de ceux-ci, des conditions ainsi que, le cas échéant, des critères de sélection applicables au ressortissant étranger.
2016, c. 32016, c. 3, a. 9.
En vig.: 2018-08-02
9. Pour chaque catégorie, le gouvernement peut déterminer, par règlement, des programmes d’immigration et, pour chacun de ceux-ci, des conditions ainsi que, le cas échéant, des critères de sélection applicables au ressortissant étranger.
2016, c. 32016, c. 3, a. 9.