I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
87. Le ministre peut faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 32016, c. 3, a. 87.
En vig.: 2018-08-02
87. Le ministre peut faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 32016, c. 3, a. 87.