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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où un demandeur est exempté du paiement des droits exigibles.
2016, c. 3, a. 82; 2019, c. 11, a. 23.
82. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où un ressortissant étranger est exempté du paiement des droits exigibles.
2016, c. 3, a. 82.
En vig.: 2018-08-02
82. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où un ressortissant étranger est exempté du paiement des droits exigibles.
2016, c. 3, a. 82.
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