I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
8. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres catégories en plus de celles énumérées aux articles 6 et 7.
2016, c. 32016, c. 3, a. 8.
En vig.: 2018-08-02
8. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres catégories en plus de celles énumérées aux articles 6 et 7.
2016, c. 32016, c. 3, a. 8.