I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
78. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’un consultant en immigration sont de:
1°  1 681 $ pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration;
2°  1 367 $ pour le renouvellement de la reconnaissance.
2016, c. 32016, c. 3, a. 78.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.
78. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’un consultant en immigration sont de:
1°  1 653 $ pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration;
2°  1 344 $ pour le renouvellement de la reconnaissance.
2016, c. 32016, c. 3, a. 78.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
78. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’un consultant en immigration sont de:
1°  1 600 $ pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration;
2°  1 300 $ pour le renouvellement de la reconnaissance.
2016, c. 32016, c. 3, a. 78.
En vig.: 2018-08-02
78. Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’un consultant en immigration sont de:
1°  1 600 $ pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration;
2°  1 300 $ pour le renouvellement de la reconnaissance.
2016, c. 32016, c. 3, a. 78.