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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 74
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74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1°  15 763 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2°  1 099 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3°  812 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
2016, c. 32016, c. 3, a. 74.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1°  15 496 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2°  1 080 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3°  798 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
2016, c. 32016, c. 3, a. 74.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1°  15 000 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2°  1 034 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3°  765 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
2016, c. 32016, c. 3, a. 74.
En vig.: 2018-08-02
74. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre permanent d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique sont de:
1°  15 000 $ pour la demande présentée à titre d’investisseur;
2°  1 034 $ pour la demande présentée à titre d’entrepreneur ou de travailleur autonome;
3°  765 $ pour la demande présentée à titre de travailleur qualifié.
2016, c. 32016, c. 3, a. 74.
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