I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
70. La section IV du chapitre V, sauf les articles 58 et 59, s’applique aux demandes présentées au ministre en vertu du présent chapitre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 70.
En vig.: 2018-08-02
70. La section IV du chapitre V, sauf les articles 58 et 59, s’applique aux demandes présentées au ministre en vertu du présent chapitre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 70.