I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
69. Le ministre tient à jour un registre des consultants en immigration reconnus en y indiquant ceux dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée depuis moins de cinq ans.
Ce registre est publié sur tout support que le ministre juge approprié.
2016, c. 32016, c. 3, a. 69.
En vig.: 2018-08-02
69. Le ministre tient à jour un registre des consultants en immigration reconnus en y indiquant ceux dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée depuis moins de cinq ans.
Ce registre est publié sur tout support que le ministre juge approprié.
2016, c. 32016, c. 3, a. 69.