I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
67. Les obligations que le consultant en immigration doit respecter et les interdictions qui lui sont applicables dans l’exercice de ses activités sont déterminées par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 67.
En vig.: 2018-08-02
67. Les obligations que le consultant en immigration doit respecter et les interdictions qui lui sont applicables dans l’exercice de ses activités sont déterminées par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 67.