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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Malgré un règlement édicté en vertu de l’article 64, le ministre peut refuser la demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration ou la demande de renouvellement d’une telle reconnaissance s’il a des motifs raisonnables de croire que cette reconnaissance serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 3, a. 65.
En vig.: 2018-08-02
65. Malgré un règlement édicté en vertu de l’article 64, le ministre peut refuser la demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration ou la demande de renouvellement d’une telle reconnaissance s’il a des motifs raisonnables de croire que cette reconnaissance serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 3, a. 65.
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