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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le ministre reconnaît une personne à titre de consultant en immigration ou renouvelle cette reconnaissance si celle qui en fait la demande satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement.
Le gouvernement détermine également les cas où le ministre ne doit pas reconnaître une personne à titre de consultant en immigration ou renouveler sa reconnaissance.
2016, c. 3, a. 64.
En vig.: 2018-08-02
64. Le ministre reconnaît une personne à titre de consultant en immigration ou renouvelle cette reconnaissance si celle qui en fait la demande satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement.
Le gouvernement détermine également les cas où le ministre ne doit pas reconnaître une personne à titre de consultant en immigration ou renouveler sa reconnaissance.
2016, c. 3, a. 64.
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