I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
62. Une personne désirant agir à titre de consultant en immigration doit, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 63, être reconnue par le ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 62.
En vig.: 2018-08-02
62. Une personne désirant agir à titre de consultant en immigration doit, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 63, être reconnue par le ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 62.