I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
61.1. Les conditions que le gouvernement détermine par règlement en vertu des articles 15 et 29 peuvent notamment viser à assurer le succès des programmes et des services d’accueil, de francisation et d’intégration.
2019, c. 112019, c. 11, a. 21.