I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
49. Le ministre peut retirer la déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger de la banque s’il a des motifs raisonnables de croire que le séjour ou l’établissement au Québec de celui-ci serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 49.
En vig.: 2018-08-02
49. Le ministre peut retirer la déclaration d’intérêt d’un ressortissant étranger de la banque s’il a des motifs raisonnables de croire que le séjour ou l’établissement au Québec de celui-ci serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 49.