I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 44 Versions de la disposition

2018-08-02

44. Le ministre détermine les critères ou les groupes de critères sur la base desquels il invite des ressortissants étrangers à présenter une demande de sélection conformément à l’article 10 ainsi que leur ordre de priorité. Il peut également effectuer un classement des ressortissants étrangers notamment par l’application d’un pointage ou selon que les critères ou les groupes de critères d’invitation soient, ou non, satisfaits par chacun de ceux-ci.

La décision du ministre est valide pendant une période maximale de 24 mois et peut être modifiée en tout temps au cours de cette période. Le ministre publie la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié. Cette décision prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée.

Un critère d’invitation peut être un pointage, une condition ou un critère de sélection ou tout autre critère relatif à la capacité d’un ressortissant étranger à séjourner ou à s’établir au Québec avec succès, tel un métier, une profession ou une formation. En outre, un tel critère d’invitation peut notamment être une région de destination au Québec, un pays ou une région affecté par une crise humanitaire ou l’existence d’un engagement international.

2016, c. 3, a. 44.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

44. Le ministre détermine les critères ou les groupes de critères sur la base desquels il invite des ressortissants étrangers à présenter une demande de sélection conformément à l’article 10 ainsi que leur ordre de priorité. Il peut également effectuer un classement des ressortissants étrangers notamment par l’application d’un pointage ou selon que les critères ou les groupes de critères d’invitation soient, ou non, satisfaits par chacun de ceux-ci.

La décision du ministre est valide pendant une période maximale de 24 mois et peut être modifiée en tout temps au cours de cette période. Le ministre publie la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié. Cette décision prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée.

Un critère d’invitation peut être un pointage, une condition ou un critère de sélection ou tout autre critère relatif à la capacité d’un ressortissant étranger à séjourner ou à s’établir au Québec avec succès, tel un métier, une profession ou une formation. En outre, un tel critère d’invitation peut notamment être une région de destination au Québec, un pays ou une région affecté par une crise humanitaire ou l’existence d’un engagement international.

2016, c. 3, a. 44.