I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
41. Les conditions relatives à la présentation de toute demande faite en vertu de la présente loi sont déterminées par règlement du ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 41.
En vig.: 2018-08-02
41. Les conditions relatives à la présentation de toute demande faite en vertu de la présente loi sont déterminées par règlement du ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 41.