I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
4. Les orientations pluriannuelles ont notamment pour objets la composition de l’immigration et le nombre prévu de personnes admises. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente.
2016, c. 32016, c. 3, a. 4.
En vig.: 2018-08-02
4. Les orientations pluriannuelles ont notamment pour objets la composition de l’immigration et le nombre prévu de personnes admises. Elles sont déposées à l’Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente.
2016, c. 32016, c. 3, a. 4.