I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
37. Malgré l’article 13, le ministre peut consentir au séjour d’un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition d’un programme dans le cadre duquel sa demande est examinée. Les conditions auxquelles le ministre peut déroger sont prévues par règlement du gouvernement.
De plus, le ministre peut refuser de consentir au séjour d’un ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions prévues par règlement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce séjour au Québec serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 37.
En vig.: 2018-08-02
37. Malgré l’article 13, le ministre peut consentir au séjour d’un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition d’un programme dans le cadre duquel sa demande est examinée. Les conditions auxquelles le ministre peut déroger sont prévues par règlement du gouvernement.
De plus, le ministre peut refuser de consentir au séjour d’un ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions prévues par règlement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce séjour au Québec serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 37.