I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
36. Afin de faciliter l’immigration permanente de personnes provenant d’un pays ou d’une région affecté par une crise humanitaire, le gouvernement peut, par règlement et lorsque l’urgence le justifie, mettre en oeuvre un programme d’immigration à durée déterminée et en fixer les conditions.
2016, c. 32016, c. 3, a. 36.
En vig.: 2018-08-02
36. Afin de faciliter l’immigration permanente de personnes provenant d’un pays ou d’une région affecté par une crise humanitaire, le gouvernement peut, par règlement et lorsque l’urgence le justifie, mettre en oeuvre un programme d’immigration à durée déterminée et en fixer les conditions.
2016, c. 32016, c. 3, a. 36.