I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
35. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas où la conclusion d’un engagement en faveur d’un ressortissant étranger en situation particulière de détresse constitue un élément dont le ministre peut tenir compte pour le sélectionner.
2016, c. 32016, c. 3, a. 35.
En vig.: 2018-08-02
35. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas où la conclusion d’un engagement en faveur d’un ressortissant étranger en situation particulière de détresse constitue un élément dont le ministre peut tenir compte pour le sélectionner.
2016, c. 32016, c. 3, a. 35.