I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
34. Un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse peut être sélectionné par le ministre dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 34.
En vig.: 2018-08-02
34. Un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse peut être sélectionné par le ministre dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 34.