I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
32. Afin d’élaborer de nouveaux programmes d’immigration économique, le ministre peut, par règlement, mettre en oeuvre un programme pilote d’immigration permanente d’une durée maximale de cinq ans.
Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre d’un programme pilote d’immigration permanente est de 550 par année.
Le ministre détermine, par règlement, les conditions, les critères de sélection et les droits exigibles applicables dans le cadre d’un tel programme.
2016, c. 32016, c. 3, a. 32.
En vig.: 2018-08-02
32. Afin d’élaborer de nouveaux programmes d’immigration économique, le ministre peut, par règlement, mettre en oeuvre un programme pilote d’immigration permanente d’une durée maximale de cinq ans.
Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre d’un programme pilote d’immigration permanente est de 550 par année.
Le ministre détermine, par règlement, les conditions, les critères de sélection et les droits exigibles applicables dans le cadre d’un tel programme.
2016, c. 32016, c. 3, a. 32.