I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
30. Sous réserve de l’article 31, les conditions applicables à la personne ou à la société qui participe à la gestion d’un placement ou d’un dépôt d’une somme d’argent d’une personne qui présente une demande dans la catégorie de l’immigration économique sont déterminées par règlement du gouvernement.
Le gouvernement détermine également, par règlement, les conditions relatives au placement, au dépôt, à la gestion et à la disposition des sommes placées ou déposées, y compris leur remboursement et leur confiscation.
2016, c. 32016, c. 3, a. 30.
En vig.: 2018-08-02
30. Sous réserve de l’article 31, les conditions applicables à la personne ou à la société qui participe à la gestion d’un placement ou d’un dépôt d’une somme d’argent d’une personne qui présente une demande dans la catégorie de l’immigration économique sont déterminées par règlement du gouvernement.
Le gouvernement détermine également, par règlement, les conditions relatives au placement, au dépôt, à la gestion et à la disposition des sommes placées ou déposées, y compris leur remboursement et leur confiscation.
2016, c. 32016, c. 3, a. 30.