I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
27. La pondération des critères de sélection visés à l’article 26, le seuil de passage et, le cas échéant, le seuil éliminatoire d’un critère sont fixés par règlement du ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 27.
En vig.: 2018-08-02
27. La pondération des critères de sélection visés à l’article 26, le seuil de passage et, le cas échéant, le seuil éliminatoire d’un critère sont fixés par règlement du ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 27.