I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
24. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas où un engagement peut être annulé ou considéré caduc ainsi que les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de sa caducité.
2016, c. 32016, c. 3, a. 24.
En vig.: 2018-08-02
24. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas où un engagement peut être annulé ou considéré caduc ainsi que les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de sa caducité.
2016, c. 32016, c. 3, a. 24.