I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
20. La décision de sélection du ministre s’applique également aux membres de la famille qui sont inclus dans la demande du ressortissant étranger présentée au ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 20.
En vig.: 2018-08-02
20. La décision de sélection du ministre s’applique également aux membres de la famille qui sont inclus dans la demande du ressortissant étranger présentée au ministre.
2016, c. 32016, c. 3, a. 20.