I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
2. Dans la présente loi, un ressortissant étranger est une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).
2016, c. 32016, c. 3, a. 2.
En vig.: 2018-08-02
2. Dans la présente loi, un ressortissant étranger est une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27).
2016, c. 32016, c. 3, a. 2.