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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 3, a. 129; 2022, c. 14, a. 215.
129. Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 3, a. 129.
En vig.: 2018-08-02
129. Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 3, a. 129.
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