I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
128. La présente loi remplace la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
2016, c. 32016, c. 3, a. 128.
En vig.: 2018-08-02
128. La présente loi remplace la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
2016, c. 32016, c. 3, a. 128.